Posté le 30.04.2008 par justicepourrv
MERCREDI 30 AVRIL 2008
j'ai donc reçu une réponse du tribunal du mans,quand à ma demande d'avoir une copie du courrier que MR l'ex a adresse au juge.
voici donc la réponse :
"Madame,
je vous informe, pour faire suite à votre courrier reçu au parquet le 3 avril 2008,
que la procédure que vous avez évoquez a été classé sans suite,en l'absence d'infraction.
je vous prie......
le subsitut du procureur"
je suis très contente que ces mensonges n'aient pas été entendu pour une fois.
quand nous sommes allés chercher les enfants ,mr l'ex faisait pas mal la tête,peut être étati il déjà au courant.
--
Posté le 30.04.2008 par justicepourrv
MERCREDI 29 AVRIL 08
j'ai donc envoyé le livre de R. dans le colis j'ai mis également la chemise.
mais comme j'en ai assez de payer pour les oublis et que mr l'ex s'en prend aux enfants.j'ai envoyé le colis en contre rembousement!
soit 14.60e,si il paie pas ,il aura rien si il refuse il aura rien et le colis reviendra a la maison, certe il a 15jours pour se décidé a la chercher.
RESPONSABILISER
Posté le 30.04.2008 par justicepourrv
mardi 29 avril
R. me tel pour me dire qu'il a oublié son livre de classe (il a fallu deux jours tout de même)
nous échangeaons quelques mots et lui dit que je lui enverrai mercredi comme çà il l'aurai vendredi voir samedi.
il me demande également si il a pas oublié sa chemise,moi toujours dans le scolaire,je pense a sa chemise verte,non elle est pas ici,en fait il s'agissait de la chemise verte de 14 ans neuve qu'il avait en arrivant en vacances.
je lui dit que je ne l'ai pas vu car plu sde linge a laver et qu'en plus lorsqu'elle a été lavé ,je lui avait rendue.
je cherche dans les meubles je trouve pas,je retourne la commode,et oui elle est là.
je lui explique que je la renverrai pas car il peut attendre deux mois et qu'il sait que je ne renvoi plus rien si il oublie quelques chose.
R. me dit ok.çà ne l'embêtait pas plus que çà.
je lui précise que V. a également oublié des vêtement teeshirt ,slip,chaussette....
on se dit au revoir.
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deux minutes plus tard....
de nouveau R.,"papa veut que tu envoie la chemise"
je me répéte et lui dit que non je ne renverrai pas la chemise.
en bruit de fond son père hurlait (probablemnt des conneries pour culpabilisé le gamin et me faire passer pour la méchante)
je précise à R. que si son père à quelque chose à demande,il prend lui même me téléphone et que ce n'est pas à lui de le faire.
je dit au revoir et je raccroche.
depuis ras.
Posté le 30.04.2008 par justicepourrv
COMPTE RENDU DES VACANCES D'AVRIL 2008
nous sommes allé les chercher le samedi 12 avril pour midi au domicile de Mr .M.
celui ci comm epar hasard a retrouvé le sac rouge que je lui avais réclamé au vacances précedente.
il a balancé le sac par terre,ne m'a pas adressé la parole,moi non plus.
je saurai quelques jours plutard par mon mari ,que mon fils R. nous observait pour voir si nous allions nous prendre le bec.
pour faire de nouveau ce trajet il a fallu encore s'organisé pour les petits.
le enfants n'ont pas parler de tout le voyage,ils étaient encore vêtu de vêtement neufs et en treillis (beurk)
le dimanche 13 avril ,nous lui avon sfêté son anniversaire chez ma belle-mère,sa grand-mère "d'adoption". il a été content de ses cadeaux (une maquette de voiture,un touché-coulé et des carte de code lyoko)
lundi 14 avril,nous sommes rentré au mans.
R. et V. ne parlant toujours pas.
durant la semaine celà c'est "relativement bien passé" ,ils ne m'on t pas parler et moi non plus. l'ambiance était tendu a cause des dernier événement provoqué ar leur père.
nous leur avons dit plusieurs fois de faire leur devoirs.
j'ai regarder les classeurs et les supports.
V. n'avait toujours pas de cahier de texte,ses dernier copie de contrôle sont plus que lamentable (4/20;7/20....) sans compter les nombreuses anotations de sa maitresse toujours identiques (travail baclé,tu as de la chance que je te relise,pourque as tu attendu 1/2h avant de commencer....inachevé....et la correction.....etc)quand au autres support ,j'ai pas l'impression qu'il est bossé à l'école.
R. lui avait son cahier de texte avait beaucoup de devoir,entre autre une grande poésie,de l'histoire,du français...et les papiers de 6eme a remplir.
je lui ai donc demandé si je pouvais voir les papiers pour son inscription,il ne les avait pas,"papa les a gardé"
nous avon sreçu les bulletin scolaires juste avant leur arrivé,ils sont nuls. et ils n'ont quasi pas la moyenne pour ce qui est du commentaire :
R. n'apprend pas ses leçons
V. travail irregulier
coté hygiène,ils ne se lavent quasiment jamais que ce soit matin et soir.
les valises n'ont pas été défaite,malgré que j'ai bougé les sacs plusieurs fois et qu'on leur ai dit.
weekend du 19/20 avril, il y a eu le baptême de M. durant le repas,R. a envoyé promene les nounous qui etaient charger de gardes la totalité des enfants.
comme çà ne plaisait pas a R. il a dit "j'ai pas besoin de grande".d'un ton isolent,et supérieur.prétentieux.
afin de ne pas gâcher cet événement,je lui ai suggére d'aller bouder dans son coin et que lorsqu'il aurait fini,il reviendra.
semaine suivant,les enfants ne me parlent toujours pas,ne se lavent toujours pas,les valises sont toujours pas défaites et les devoirs ne sont toujours pas fait.
Mercredi la coupe étant pleine car je ne pouvais faire aucune remarques à R. sion il allait se palnquer dans les thuyas,ou allait bouder dans un coin et ne répond plus quand on l'appelle. et V. ce n'est guère mieux,je l'ai repris une fois car il était couché sur la table et buvait comme un tit pépé,il m'a regardé de travers.
j'ai remis les choses au point le midi,en leur disant que je n'appréciais pas qu'il n'est pas défait leur valises,que leur leçons ne soient pas faites alors qu'on leur a dit,de ne pas se laver.....et que j eme fichait de savoir si il allait le répéter a leur père. pour moi il me parait normal d'avoir ces règles là et d'exigé un minimum.
après cette super discussion,ils ont été faire la tête dans leur coin,et ne jouait plus avec leurs autres frères.
dans le jardin,V. allait voir le voisin (je l'ai radinner ,qu'est ce qu'il va encore raconter,pas besoin de problème avec mes voisins) quand a R. je lui ai dit de sorti des arbres car nous ne sommes pas chez nous non plus. alors il m'a regarder de son ar insolent.
ils ont été de l'autre côté du jardin ,je voulait les avoir a l'oeil.ils boudaient.
je suis aller les voir et ils ont lacher le morceau.
ont a causé pendant 2h ,ils m'ont expliquer qu'il y avait des choses qu'ils n'aimaient pas chez leur père.et que pour eux ce n'était pas bien.
ils veulent qu'on s'occupent d'eux ,qu'on arrête de leur dire que c'est trop cher (ex: ils veulent aller à la piscine,mais on leur dit que c'est trop cher par contre leur père veut offrir une nintendo ds a V. ;R. en ayant deja une)
je leur ai expliquer que moi je ne peux rien faire car leur père envoie les gendarmes et les assistantes sociales (je suis obligée de leur parler comme leur père leur a parlé)et que si ils voulaient changer les choses,il n'y a que eux qui peuvent maintenant.
moi je n'ai plus rien a perdre et je ne suis pas toute seule.
ils savent qu'il ne peuvent parler à personne (ni papi mami ou leur père)
pour ce qui a été de la conversation,je leur est dit de faire ce qu'il voulait,soit il le disent a leur père et on connait les consequences soit ils se taisent.
ils peuvent ds'adresser au directeur de l'ecole si ils le veulent
ils m'ont dit aussi que c'est leur père qui posent un tas de question quand il rentre: "çà été ? tout c'est bien passé....."
que c'est mamie qui prépare la "gamelle" avec les reste pour le soir. ils mangent sur la table basse devant la télé leur père sur la banquette.
les sorties c'est hors de questions,trop cher ,hormi le ciné car la tante a parfois des place de ciné.
internet il a supprimé les cable pour ne pas qu'il y aille mais V. c'est qu'ils sont dans le tiroir du bureau.
je leur est expliquer qu'on avait mis internet pour qu'on puissent se parler mais que depuis la conversation de septembre ou leur père c'est immisé dans notre conversation et qu'il les a viré de l'ordi,tout contact via le net était impossible.
V. m'a expliquer que pour sa verrue,il a fallu que ce soit son papi qui fasse le mot que son père a recopié dans son carnet jaune!!! il n'est même pas capable de faire un mot pour çà!?
V. et R. se rendent compte qu'ils ont grossi,la dessus,j'ai dit a R. que son pèere et leur médecin étaient au courant mais qu'il trouvait que tout allait bien.
pour leur devoirs et leur bulletin,ils les font seuls,donc pas surveiller. quand je demande "ton père il en dit quoi de tes dernieres note 4 et 7?" c'est bien.
V. m'apprends qu'il va souvent voir les maitresses et qu'elles disent que V et R tout va bien,qu'il n'y a aucun soucis.
coté fringue,je leur ai dit que ce n'était pas normal d'être habillé depuis 4 ans avec une taille 8ans! R qui prend un chemin "obésité" doit mettre du 12 ans.
V. me fait "moi aussi je grossi" (en me montrant son bidon)
oui je sit mais je ne peux rien faire mes pauvres enfants.
ils me font,"papa nous a montré ton courrier ou tu as fait une faute a vacances,il se moquait de toi"
c'est gonflé!!!!
la discussion c'est fini sur "vous savez que la porte est toujours ouverte" que si personne vous écoute on le fera de la maison.
apres çà,ils allaient beaucoup mieux et étaient plus détendus.
jeudi 24 avril.
leur père me téléphone,pour me dire
"j'ai bien reçu ton recommandé,euh ta lettre, pour ce qui est d'être à la gare,tu peux compter sur moi,je serais là.
pour la carte d'identité,tu peux la faire....NON JE NE PEUX PAS LA FAIRE PUISQUE LES ENFANTS N'HABITENT PAS CHEZ MOI ET QU'IL FAUT UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE.... ah bon mais si tu peux..... pour ce que tu demande pour la rentrée de R c'est déja fait ......
J AURAI AIME ETRE AU COURANT POUR LES PAPIERS....JE PENSE QUE J AI LE DROIT DE SAVOIR....non c'est moi qui prend ces decisions et les papiers on deja ete fait y'a longtemps....ET SI JE NE SUIS PAS D ACCORD POUR LA PASSAGE EN 6 EME DE R.?.....tout facon t'a rien a dire et si tu n'es pas d'accord,tu n'a qu'à t'adresse à l'inspection d'academie......
POURRAI TU ME FAIRE UN COURRIER COMME QUOI TU SERA BIEN A LA GARE?.....non il est hors de question que je te fasse un courrier ,je t'ai dit que j'y serai,je suis pas comme toi,j'ai pas l'esprit tordu!...""
j'ai donc raccroché. j'avais mis le haut parleur pour que mon fils concerné par la 6eme écoute ce que son père allait dire.
je lui ai expliquer que c'était comme çà a chaque fois et que'il pouvait voir que son père ne souhaite pas que je m'occupe de lui et de son frère.
dans l'histoire je ne sais toujours pas ou va mon fils en collège!
on constate donc que mon ex,n'est pas capable de fair eun mot pour ces enfants,ne reconnait pas une simple lettre à un RAR (pourtant c'est marquer dessus),
qu'il ne s'occupe toujours des enfants et qu'il trouve que tout va bien.
le nombril du monde (y'a pas un livre??)
Posté le 10.04.2008 par justicepourrv
l'educateur serait pour qu'il y ai enquete et des suite car la situation est vraiment importante.
Mr M. a dit que je m'acharnait contre lui ,sa mere que je me servait des enfant pour savoir ce qu'il se passait dans sa vie. que je faisais de la disfamation envers les enfants. que je l'avais menacer pour non-présentation d'enfants. ce qui est totalement faux.
j'ai soulever le souci de il me fait passer pour la mechante aupres des enfants,apres il s'en prendra a mon mari,et apres il attaquera les autres eft,en disant que je ne suis pas apte a m'en occuper et que je suis depasseé,comment peut il juger de ce qu'il se passe sous mon toit!
quand a l'histoire d'accomagnement (ouf c'est pris en charge par l'etat!)c'est un engagement qu'il faut respecter quand on s'y engage.
je lui signale qu'il n' avait pas tenu son engagement lors de la 1er enquete ou l'on demandait une mediation.
je lui ai dit qu'en tant qu'acharnement ,mon ex faisait plutot du harcelement psychologique et affectif avec les enfants.
tout facon si y'a pas suite ,il trouvera autre chose en aout mais que je laisserai pas me detruire et detruire ma famille quitte a sacrifeir les deux autres,tanpis,et c'est bien dommage.
l'educ me demande si mon mari me soutien toujours,heureusement que lui est la et la famille derriere.
je lui demande si je dois prevoir un "futur" avocat au cas ou il y aurait enquete pour pas etre au pied du mur ,penser bien que j'ai pris les devant ,que j'ai des attestation des proches,familles et du medecin,que je rassemble,photo,et tt les papiers qui pourrait etre utile,mais ca servira a rien puisque c'est un manipulateur et un menteur.
la je dois m'attendre a quoi qu'il m'accueille avec son sourire d'hypocrite. que les mome est pas de valises ni devoirs,ou alors des fringues pourris.
l'educ me fait,vs en avez peur? biensur que j'en ai peur qu'est ce qu'il crois,que je devais me sentir rassuré quand j'ai su qu'il avait une arme,qui dit qu'il aurait pas fait 800km pour m'en coller une?
combien de temps j'ai eu peur de sa voiture!des années
et encore maintenant j'angoisse tout le trajet a m'en faire mal aux mains et je tremble comme une feuille.
ma mere me l'avait dit,il sait que ta peur,ne lui montre pas!
l'éducateur a envoyé son rapport le mois dernier,depuis pas de nouvelles.
Je m'aperçois une fois de plus que rien ne sera fait et que çà passe au dessus de leur tête.
on va attendre.encore.
Posté le 09.04.2008 par justicepourrv
Au dire de l'éducateur,il se pourrait que nous subissions une nouvelle enquête sociale.
n'ayant absolument rien à me reprocher ,j'essaie de la prendre "positivement" mais rien n'est encore fait.
toujours est il que je n'ai pas l'intention de me faire avoir comme la dernière fois.
je rassemble en effet ,les papiers nécessaire pour prouver sa négligence et son manque d'éducation NORMAL. envers mes enfants.
j'attends de voir ce que le juge va décider.
par ailleurs,je voudrais aussi bien savoir qui va régler la note, car moi je n'ai rien demandé. c'est mon ex qui a "accusé"
le juge pourrait il faire moitié moitié?
Posté le 09.04.2008 par justicepourrv
vacances vendredi soir,et nous n'avons reçu aucune nouvelles des enfants.
j'enverrai le recommandé ce vendredi pour le prévenir de notre venue.
comme d'ahbitude,R. n'ayant pas le portable,mon ex ne peut pas le faire appeler.
Posté le 09.04.2008 par justicepourrv
rien ne bouge vraiment,j'ai relancé l'éducateur qui passera me voir demain.
lors de mon entretien téléphonique avec l'éducateur,celui ci ,m'a précisé qu'il demandait soit un accompagnement ,soit une enquête sociale.
j'ai également recontacté le tribunal afin de savoir ,si on pouvait enfon me remettre cette "fameuse" copie du courrier de mon ex.
n'obtenant aucune réponse et la secrétaire sentant que j'avais craquée,elle m'a donc dirigée vers une association d'aide aux victimes.
la personne de l'association m'a fixé un rdv le jour même.
j'ai rencontré un Mr T. très gentil,bénévol, nous avon sparler longuement,épluché la situation,il est resté interrogatif a certain propos incensé de la part d'un juge et d'une assisatante sociale. et a eu beaucoup de mal a comprendre comment on pouvait laisser faire.
il a donc lu les jugements, en soulevan tle problèmes de la pension,car si on y regarde de plus près mon ex n'en a pas besoin.
il a lu le rapport d'enquête sociale de 2003, il ne comprend pas comment on a pu laisser les enfants quand on lit que le plus jeune partage le lit de son père.
il ne comprends pas pourquoi mon ex ne mets pas les enfants au train.
il m'a demandé si je pouvais avoir des attestations des personnes qui le connaissaient et qui peuvent attesté de son penchant pour l'alcool,des films pornos,ainsi que la violence physique qu'il a eu sur moi. malheureusement en 10 ans tout le monde a fait sa vie de son côté.
nous en sommes juste resté à la conclusion que mon ex fait tout çà pour me détruire et me pourrir la vie. il est jaloux et a apparemtn bien d'autre problèmes (psy vu les jeux de guerre)
il va essayé d'obtenir le pv de décembre et la copie de ce courrier,biensûr,il n'y a aucune garantie qu'il aboutisse, mais il me tient au courant.
cela fait deja une bonne semaine de passer.
Posté le 12.03.2008 par justicepourrv
[u][b]
Législation sur les armes (softball)
Décret n° 99-240 du 24 mars 1999[/b][/u]
QUELLE EST LA REGLEMENTATION DU AIR SOFT GUN EN FRANCE ?
Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.
Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999
Par le Premier ministre
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieur
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de la défense
ALAIN RICHARD
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
MARYLISE LEBRANCHU
Le secrétaire d'Etat à l'industrie
CHRISTIAN PIERRET
Nous attirons votre attention sur le fait que la vente des répliques d'une puissance supèrieur à 0.08 joules est réglementée par le décret 99-240 du 24 mars 1999. Seul les personnes majeures peuvent acheter nos répliques.
http://www.airsoftest.org/
http://aabf.kanak.fr/
http://air-soft.gun-evasion.com/accueil/http://air-soft.gun-evasion.com/accueil/
Association: GROUPE AIRSOFT EST. No/Identifiant:
Activité(s): Loisirs/Sport
No de parution: 20030015 No d'annonce: 1048 Paru le: 12/04/03
Département (Région): 54 - Meurthe-et-Moselle (LORRAINE)
Sous-préfecture: Déclaration à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Type d'annonce: Modification (déclaration d'association)
Déclaration à la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Ancien titre : AIRSOFT BALL NANCY. Nouveau titre : GROUPE AIRSOFT EST. Nouvel objet : rassembler les joueurs d’airsoft ; organiser des rencontres et faciliter les échanges entre les membres tout en assurant les meilleures conditions de jeu ; elle n’admettra aucune décision ou manifestation à caractère politique ou confessionnel , sa durée est illimitée ; l’association pourra s’affilier sur décision de l’AG aux fédérations qui régissent l’activité qu’elle pratique. Siège social : 43, rue Saint-Georges, 54000 Nancy. Transféré ; nouvelle adresse : 24, rue Jeanne-d’Arc, 54000 Nancy. Mél. : hazard.clan@free.fr. Date de la déclaration : 30 janvier 2003.
Association: FOG AIR SOFT TEAM. No/Identifiant:
Activité(s): Culturel/Sport/Technique et Recherche
No de parution: 20030013 No d'annonce: 2600 Paru le: 29/03/03
Département (Région): 88 - Vosges (LORRAINE)
Sous-préfecture: Déclaration à la préfecture des Vosges.
Type d'annonce: Création (déclaration d'association)
Déclaration à la préfecture des Vosges. FOG AIR SOFT TEAM. Objet : pratiquer et promouvoir le soft air ball. Siège social : 88, rue du Petit-Chaperon-Rouge, 88000 Epinal. Site Internet : www.fog-air-soft.fr.st. Date de la déclaration : 13 février 2003.
Association: SPECIAL AIR SOFT (S.A.S.). No/Identifiant:
Activité(s): Sport
No de parution: 20020010 No d'annonce: 1333 Paru le: 09/03/02
Département (Région): 54 - Meurthe-et-Moselle (LORRAINE)
Sous-préfecture: Déclaration à la sous-préfecture de Briey.
Type d'annonce: Création (déclaration d'association)
Déclaration à la sous-préfecture de Briey. SPECIAL AIR SOFT (S.A.S.). Objet : pratique du soft gun. Siège social : 24, rue Jules-Ferry, 54490 Joudreville. Date de la déclaration : 14 février 2002.
Posté le 12.03.2008 par justicepourrv
A ma demande pour avoir une copie du courrier que mon ex a écrit apparament au procureur du Mans.
voici la réponse du conseil général 72 :
[i]"""Par courrier en date des 115 et 26 février, vous avez souhaité recevoir la copie de la lettre de Mr M.
Je ne peux pas vous transmettre copie de ce courrier dans la mesure où Monsieur le Procureur de la République en a été le destinataire, ces informations sont considérées comme des pièces judiciaires.
Je vous invite donc à prendre contact, dans quelques temps, avec le greffe de Monsieur le Subsitut en charge du Cabinet des Mineurs, afin de connaître les possibilités d'accès à votre dossier.
En effet, je suis dan sl'attente de la réponse écrite de l'Action Sociale de Proximité afin de retourner le dossier complet au tribunal."[/i]